Termes et conditions d'utilisation
Acceptation des conditions
En utilisant les services de BilanProgress, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Ces conditions régissent l'utilisation de nos services comptables et fiscaux et constituent l'accord complet entre vous et BilanProgress.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec notification préalable aux clients existants.
Description des services
BilanProgress fournit des services de comptabilité, de conseil fiscal et d'accompagnement financier aux entreprises et particuliers. Nos services incluent la tenue de livres, l'établissement de bilans, les déclarations fiscales et le conseil stratégique.
La portée exacte des services est définie dans le contrat de prestation de services signé avec chaque client. Nous nous engageons à fournir ces services avec professionnalisme et conformité aux normes légales suisses.
Obligations du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la prestation de nos services dans les délais convenus. La qualité de nos services dépend de la complétude et de l'exactitude des informations fournies.
Le client doit également respecter les délais de paiement convenus et nous informer de tout changement significatif dans sa situation financière ou légale qui pourrait affecter nos services.
Tarification et paiement
Nos tarifs sont définis dans nos devis et contrats. Les prix sont exprimés en francs suisses et peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours. Les factures sont émises selon les conditions convenues et doivent être réglées dans les délais spécifiés.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément à la législation suisse. Nous nous réservons le droit de suspendre nos services en cas de non-paiement.
Limitation de responsabilité
BilanProgress s'efforce de fournir des services de qualité mais ne peut garantir l'absence d'erreurs. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des honoraires perçus pour les services concernés.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de profits ou des conséquences découlant de l'utilisation de nos conseils. Le client reste responsable de ses décisions commerciales et fiscales.
Clause de décharge de responsabilité
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que nos services répondront à tous vos besoins ou qu'ils seront ininterrompus ou exempts d'erreurs.
BilanProgress décline toute responsabilité pour les décisions prises par le client sur la base de nos conseils. Le client doit exercer son propre jugement et consulter d'autres professionnels si nécessaire.
Politique de remboursement
Nous offrons une garantie de satisfaction pour nos services. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services dans les 30 jours suivant leur prestation, nous procéderons à un remboursement partiel ou total selon les circonstances.
Les demandes de remboursement doivent être formulées par écrit avec justification détaillée. Les services déjà livrés et acceptés par le client ne sont pas remboursables. Les frais de dossier et les consultations initiales ne sont pas remboursables.
Résiliation du contrat
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par écrit. En cas de résiliation par le client, les services déjà prestés seront facturés au prorata. En cas de résiliation par BilanProgress, un remboursement sera effectué pour les services non prestés.
Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, de fraude ou de fourniture d'informations fausses.
Confidentialité
Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations que vous nous confiez. Vos données sont protégées conformément à notre politique de confidentialité et aux exigences légales suisses.
Nous ne divulguons vos informations qu'avec votre consentement explicite ou lorsque la loi l'exige. Nos employés sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité.
Propriété intellectuelle
Tous les documents, méthodes et outils développés par BilanProgress restent notre propriété intellectuelle. Le client peut utiliser les livrables fournis dans le cadre de ses activités mais ne peut les reproduire ou les distribuer sans autorisation.
Les données et documents fournis par le client restent sa propriété. Nous nous engageons à les restituer à la fin de notre relation contractuelle.
Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Genève, sous réserve des règles de compétence impératives.
En cas de litige, nous nous efforçons de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. La médiation peut être proposée comme alternative à la procédure judiciaire.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et notifiées aux clients existants par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
Contact
Pour toute question concernant ces termes et conditions, contactez-nous :
Email : contact@bilanprogress.com
Téléphone : +41 565783833
Adresse : Rue de Lausanne 15, 1201 Genève, Suisse